Diagnostic Immobilier Loi Carrez Essonne

Le diagnostic Loi Carrez est une étape obligatoire pour toute vente de bien immobilier en copropriété. Il consiste à mesurer avec précision la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot, et à la mentionner dans l’acte de vente.
À BADIS EXPERTISE en Essonne (91), nos diagnostiqueurs certifiés réalisent ce mesurage conformément à la réglementation, pour sécuriser vos transactions immobilière

Au-delà de 8 m2, un lot de copropriété en vente doit faire l’objet d’un métrage loi Carrez afin de renseigner le futur propriétaire sur sa surface privative. Cette mesure est à faire selon un protocole réglementaire. Le métrage loi Carrez comprend toutes les surfaces de plancher du lot couvertes, closes et d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond. La personne en charge de la mesure ne doit de plus pas tenir compte du gros œuvre, comme les cages d’escalier.

La précision de la mesure loi Carrez

L’opérateur doit également veiller à effectuer une mesure précise de la surface du lot. Un métrage loi Carrez qui s’éloigne de plus de 5 % de la réalité peut en effet obliger le vendeur à accepter la baisse de prix demandée par l’acheteur. Ce dernier peut également renoncer à acquérir le lot de copropriété. Demandez à BADIS EXPERTISE de réaliser un métrage loi Carrez de qualité pour obtenir une mesure précise de la surface privative du lot de copropriété que vous vendez.

📏 Qu’est‑ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez impose la mention de la surface privative d’un lot de copropriété dans tout acte de vente. Cette surface correspond à la superficie réelle des planchers, après déduction :

✔ des murs,
✔ des cloisons,
✔ des marches et cages d’escalier,
✔ des gaines,
✔ des embrasures de portes et fenêtres,
✔ des hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.

📌 Ne sont pas inclus dans le calcul : balcons, loggias, vérandas non closes, caves, garages, dépendances.

🧠 Pourquoi ce diagnostic est‑il crucial ?

Le diagnostic Loi Carrez pour un bien en copropriété est indispensable car :

Il informe l’acquéreur de la surface privative exacte,
Il protège le vendeur contre un recours pour erreur de métrage,
Il conditionne la signature de l’acte authentique chez le notaire,
Il limite les litiges immobiliers post‑vente.

En cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface mentionnée, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente ou engager un recours judiciaire.

📐 Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur immobilier certifié réalise :

Une mesure précise de la surface privative avec télémètre laser ou outils spécialisés,
L’identification des surfaces exclues (balcons, mezzanines non aménagées, etc.),
Le calcul de la superficie Loi Carrez selon les normes en vigueur,
La rédaction d’un rapport clair et détaillé à annexer à l’acte de vente.

Ce mesurage doit notamment tenir compte :

✔ de la surface habitable réelle,
✔ des parties privatives du lot,
✔ des corrections de surface en fonction des règles Carrez.

🧾 Validité du Diagnostic Loi Carrez

La validité du diagnostic Loi Carrez n’est pas limitée dans le temps tant qu’aucune modification de la configuration du bien n’a été effectuée. Cependant, il est fortement recommandé de le renouveler si :

des travaux modifient la surface privative,
la vente intervient plusieurs années après le diagnostic initial.

Une surface mentionnée incorrectement peut entraîner la nullité de la vente ou des sanctions financières pour le vendeur.

⚖️ Obligations et sanctions en cas de non‑respect

L’absence ou l’erreur de mesurage Loi Carrez peut engager la responsabilité du vendeur :

❌ Nullité de l’acte de vente,
❌ Amende financière,
❌ Recours en justice de l’acquéreur,
❌ Obligation de régularisation.

La mention de la surface privative doit obligatoirement figurer dans l’acte de vente ou dans le compromis.

📊 Erreurs fréquentes dans la réalisation du diagnostic

Lors d’un diagnostic Loi Carrez, certaines erreurs sont souvent observées :

Confusion entre surface habitable et surface privative Loi Carrez,
Inclusion de surfaces non conformes,
Mesures imprécises sans outils adaptés,
Méconnaissance des règles d’exclusion des surfaces.

Faire appel à un professionnel certifié comme BADIS EXPERTISE garantit un mesurage conforme et fiable, évitant ainsi toute contestations futures.

📍 BADIS EXPERTISE – Votre diagnostiqueur en Essonne (91)

Nos experts sont formés et certifiés pour :

✔ Réaliser des mesurages loi Carrez précis,
✔ Rédiger des attestations conformes à la législation,
✔ Accompagner vendeurs et notaires pour que la transaction immobilière se déroule sans risque.