Diagnostic Immobilier Loi Boutin Essonne

Avant de proposer à la location un bien immobilier non meublé, le bailleur doit effectuer un métrage loi Boutin. Ce métrage permet en effet de renseigner le futur occupant sur la surface habitable dont il disposera. Connaître précisément la surface habitable du logement permet également au propriétaire bailleur de vérifier que le bien respecte la surface minimale imposée par les critères légaux de décence.

L’exactitude de la mesure loi Boutin

Le propriétaire du logement est en droit de réaliser lui-même le métrage loi Boutin. Il doit cependant veiller à obtenir un résultat exact. En cas d’erreur de mesure de plus de 5 % par rapport à la réalité, l’occupant peut, si besoin par voie judiciaire, imposer au bailleur une baisse du loyer. Pour une gestion locative de votre logement plus sereine, contactez BADIS EXPERTISE afin qu’il effectue un métrage loi Boutin ultra précis de votre maison ou appartement.

Diagnostic Loi Boutin : une obligation locative

Le diagnostic immobilier Loi Boutin consiste à mesurer la surface habitable d'un logement à usage d’habitation principale, vide ou meublé.

Il concerne :

• les baux de location,
• les logements en copropriété horizontale ou verticale,
• les maisons individuelles.

Il doit être fourni au locataire dès la signature du bail.

Qu’inclut la surface habitable ?

La surface privative mentionnée dans l'acte de location correspond aux surfaces de plancher des pièces après déduction :

• des murs,
• des cloisons,
• des gaines,
• des embrasures de portes et fenêtres,
• des cages d’escalier,
• des surfaces avec une hauteur inférieure à 1,80 m.

Sont exclus du calcul :

• combles non aménagés,
• sous-sols,
• garages,
• loggias,
• vérandas non closes,
• séchoirs,
• terrasses,
• dépendances,
• locaux communs,
• placards vides.

Cette méthodologie est différente de celle du diagnostic Loi Carrez (obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété).

Pourquoi faire réaliser un diagnostic Loi Boutin ?

• Il est obligatoire selon la loi ALUR.
• Une superficie erronée peut entraîner une diminution du loyer ou l'annulation du contrat de location.
• En cas d'erreur de plus de 5 % sur la surface mentionnée, le bailleur s'expose à des recours juridiques.

Le certificat de mesurage permet d'éviter toute contestation ultérieure.

Comment BADIS EXPERTISE calcule votre surface ?

Nos diagnostiqueurs immobiliers utilisent un télémètre laser professionnel pour garantir des mesures précises au mètre carré près. Nous prenons en compte toutes les surfaces habitables, mesurons chaque pièce, et délivrons une attestation de superficie claire.

Ce diagnostic peut aussi être demandé dans le cadre :

• d'une mise en vente,
• d'une mise en location saisonnière,
• d'une promesse ou d’un acte authentique de vente,
• d'un compromis de vente.

Validité du diagnostic

La durée de validité du mesurage est illimitée, tant qu’aucune modification de la superficie du logement n’a été apportée (travaux, agrandissements, réduction de surface).

En cas de travaux impactant la surface, un nouveau diagnostic Loi Boutin devra être réalisé.

FAQ - Diagnostic Loi Boutin en Essonne

Le diagnostic Loi Carrez est-il suffisant ?
Non. La surface Loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété ; la Loi Boutin concerne la location.

Puis-je calculer la superficie moi-même ?
Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel, notamment pour éviter des litiges.

Quels sont les recours possibles en cas d’erreur ?
Le locataire peut demander une diminution de la superficie et du loyer, voire intenter une action.

Est-ce que le mesurage Carrez et Boutin peuvent être faits en même temps ?
Oui, notamment dans un bien en copropriété mis en location puis en vente.

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