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13 Avril 2026

DTG copropriété : qu’est-ce que c’est et est-il obligatoire ?

DTG copropriété : qu’est-ce que c’est et est-il obligatoire ?

📋 L’essentiel à retenir

• Le DTG (Diagnostic Technique Global) est un bilan complet de l’état technique, énergétique et financier d’un immeuble en copropriété.

• Il est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans ou sur demande de l’administration (insalubrité, péril).

• Pour les copropriétés existantes, il reste facultatif mais vivement recommandé, notamment pour établir le PPPT.

• Prix indicatif : à partir de 600 €, variable selon la taille de la copropriété.

• Le DTG est voté en assemblée générale à la majorité simple (article 24).

 

Vous êtes syndic, copropriétaire ou gestionnaire d’immeuble en Essonne ? Le diagnostic technique global (DTG) est un document clé pour anticiper les travaux et sécuriser la gestion de votre copropriété. Voici tout ce que vous devez savoir en 2026.

Qu’est-ce que le DTG (Diagnostic Technique Global) ?

Le DTG est un bilan approfondi de l’état d’un immeuble en copropriété. Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, il analyse l’ensemble des parties communes et équipements collectifs pour dresser un état des lieux précis.

Contrairement à un simple DPE collectif qui se concentre sur la performance énergétique, le DTG couvre un périmètre beaucoup plus large : structure du bâtiment, équipements, conformité réglementaire, situation financière du syndicat et programme de travaux sur 10 ans.

C’est un véritable outil de pilotage pour les copropriétaires et les syndics qui souhaitent gérer leur patrimoine de manière structurée plutôt que de subir les urgences.

Quand le DTG est-il obligatoire ?

Le DTG n’est pas obligatoire pour toutes les copropriétés. La loi prévoit deux cas précis où il s’impose :

Situation

Obligation

Base légale

Mise en copropriété d’un immeuble de + de 10 ans

Obligatoire

Art. L.731-4 CCH

Immeuble insalubre ou en péril (demande du maire ou préfet)

Obligatoire

Art. L.731-5 CCH

Copropriété déjà existante

Facultatif (vote en AG)

Art. L.731-1 CCH

 

Pour les copropriétés existantes, le syndic doit inscrire la question du DTG à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision se prend à la majorité simple (article 24). Même s’il n’est pas obligatoire, le DTG est fortement recommandé, notamment parce qu’il sert de base à l’élaboration du Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT).

Quelle sanction si le DTG n’est pas réalisé ?

La loi ALUR n’a pas prévu de sanction pénale directe en cas d’absence de DTG. Toutefois, l’absence de ce diagnostic peut entraîner des conséquences indirectes significatives :

• Mise en cause de la responsabilité du syndic pour défaut de gestion

• Dévalorisation des lots en cas de vente

• Impossibilité de se faire dispenser du PPPT (seul un DTG « vierge » permet cette dispense)

• Risque de contentieux entre copropriétaires en cas de travaux non anticipés

Peut-on faire un PPPT sans DTG ?

Oui, le PPPT peut être établi sans DTG préalable. Cependant, le DTG constitue la base la plus solide pour alimenter le plan de travaux. À l’inverse, si un DTG a été réalisé et qu’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur 10 ans, la copropriété est dispensée du PPPT pendant la durée de validité du diagnostic.

C’est un argument fort en faveur de la réalisation du DTG : il peut vous éviter l’obligation et le coût du PPPT. Pour comprendre les différences entre ces deux dispositifs, consultez notre article DTG et PPPT : différences et complémentarité.

Qui réalise le DTG et combien ça coûte ?

Le DTG doit être confié à un professionnel qualifié (diagnostiqueur certifié, architecte, bureau d’études) justifiant de compétences en modes constructifs et équipements techniques. Il doit être indépendant du syndic et des entreprises de travaux.

Le prix du DTG varie en fonction de la taille de la copropriété, de l’architecture de l’immeuble et de sa localisation. Voici des fourchettes indicatives :

Taille de la copropriété

Prix indicatif HT

Petite copropriété (< 10 lots)

À partir de 600 €

Copropriété moyenne (10 à 50 lots)

1 500 € à 4 000 €

Grande copropriété (> 50 lots)

4 000 € à 10 000 €+

 

Le coût est réparti entre les copropriétaires selon leurs tantièmes. Cette charge n’est pas récupérable auprès du locataire. Pour un devis précis adapté à votre immeuble, consultez notre page Prix DTG copropriété : tarifs et devis.

Les obligations des copropriétés en 2026 : ce qui change

L’année 2026 marque une étape clé dans le calendrier réglementaire des copropriétés :

1er janvier 2026 : DPE collectif obligatoire pour toutes les copropriétés de 50 lots ou moins (loi Climat et Résilience).

1er janvier 2026 : PPPT obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans, y compris les plus petites (sauf dispense par DTG vierge).

2028 : Interdiction de location des logements classés G au DPE.

Dans ce contexte, le DTG s’impose comme un outil stratégique pour respecter les nouvelles obligations et structurer la rénovation énergétique de votre immeuble. Découvrez également nos diagnostics immobiliers en Essonne pour connaître l’ensemble de nos prestations.

FAQ : vos questions sur le DTG

Quelle est la durée de validité du DTG ?

La loi ne fixe pas de durée de validité précise pour le DTG. En pratique, ses conclusions portent sur les 10 prochaines années. Il est recommandé de le renouveler au-delà de cette période ou en cas de travaux importants.

Qui paye le DTG ?

Le coût est supporté par le syndicat des copropriétaires et réparti selon les tantièmes de chaque lot. Le locataire ne peut pas être mis à contribution.

Le DTG remplace-t-il le DPE collectif ?

Non. Le DTG et le DPE collectif sont deux documents distincts. Le DTG peut intégrer un volet énergétique, mais il ne remplace pas le DPE collectif rendu obligatoire par la loi Climat. Pour en savoir plus, consultez notre page DTG copropriété en Essonne.

 

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Sources : Service-Public.fr — ANIL.org — Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 — Loi Climat et Résilience n°2021-1104

 

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